Chapitre I Institution de la Cour
< Art. 1 La Cour
> Art. 3 Siège de la Cour
Art. 2 Lien de la Cour avec les Nations Unies
La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l’Assemblée des Etats Parties au présent Statut, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.
Etat le 7 décembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles