Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable
< Art. 10
> Art. 12 Conditions préalables à l’exercice de la compétence
Art. 11 Compétence ratione temporis
1. La Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut.
2. Si un Etat devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet Etat, sauf si ledit Etat fait la déclaration prévue à l’art. 12, par. 3.
Etat le 7 décembre 2011
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