Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable
< Art. 9 Eléments des crimes
> Art. 11 Compétence ratione temporis
Art. 10
Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes ou en formation qui visent d’autres fins que le présent Statut.
Etat le 7 décembre 2011
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