Annexe I Loi uniforme concernant le chèque
Chapitre I. De la création et de la forme du chèque
< Art. 3
> Art. 5
Art. 4
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles