Annexe I Loi uniforme
concernant la lettre de change et le billet à ordre Titre I
De la lettre de change Chapitre I
De la création et de la forme de la lettre de change
< Art. 48
> Art. 50
Art. 49
Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:
- 1.
- La somme intégrale qu’il a payée;
- 2.
- Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de six pour cent, à partir du jour où il l’a déboursée;
- 3.
- Les frais qu’il a faits.1
1 Aux termes de l’art. 1046 ch. 4 du CO (RS 220), celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer en outre une commission de deux pour mille au plus (cf. art. 14 al. 2 de l’annexe II publiée ci—après).
Etat le 11. juillet 2006
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