Titre VI Clauses finales
< Art. 29
Art. 30
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
- a)
- toute signature;
- b)
- le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
- c)
- toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 22, 23, 24 et 25;
- d)
- tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Luxembourg le 20 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
(Suivent les signatures)
Etat le 1er mars 2007
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