Titre VI Clauses finales
< Art. 28
> Art. 30 Champ d’application le 1er mars 2007
Art. 29
1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Etat le 1er mars 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles