Titre V Autres instruments
< Art. 18
> Art. 20
Art. 19
La présente Convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis ou le droit non conventionnel de l’Etat requis soient invoqués pour obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’une décision.
Etat le 1er mars 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles