• Législation
• Recueil Systématique
• RS News
• Explications
• Répertoire de mots-clés
• Droit interne
• Droit international
• Textes abrogés
• Recueil officiel
• Feuille fédérale
• Accords bilatéraux
• Publications extraordinaires
• Consultations
• Commissions extraparlementaires
• Jurisprudence
• Votations
• Informations aux médias
• Publications

Art. 1

Aux fins de la présente Convention, on entend par:

a.

enfant: une personne, quelle que soit sa nationalité, pour autant qu’elle n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans et qu’elle n’a pas le droit de fixer elle-même sa résidence selon la loi de sa résidence habituelle ou de sa nationalité ou selon la loi interne de l’Etat requis;

b.

autorité: toute autorité judiciaire ou administrative;

c.

décision relative à la garde: toute décision d’une autorité dans la mesure où elle statue sur le soin de la personne de l’enfant, y compris le droit de fixer sa résidence, ainsi que sur le droit de visite;

d.

déplacement sans droit: le déplacement d’un enfant à travers une frontière internationale en violation d’une décision relative à sa garde rendue dans un Etat contractant et exécutoire dans un tel Etat; est aussi considéré comme déplacement sans droit:

i)

le non-retour d’un enfant à travers une frontière internationale, à l’issue de la période d’exercice d’un droit de visite relatif à cet enfant ou à l’issue de tout autre séjour temporaire dans un territoire autre que celui dans lequel s’exerce la garde;

ii)

un déplacement déclaré ultérieurement comme illicite au sens de l’article 12.