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Texte original

Convention européenne
sur la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière de garde des enfants
et le rétablissement de la garde des enfants

Conclue à Luxembourg le 20 mai 1980

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 1983¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 septembre 1983

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 1984

(Etat le 1^er mars 2007)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

Reconnaissant que dans les Etats membres du Conseil de l’Europe la prise en considération de l’intérêt de l’enfant est d’une importance décisive en matière de décisions concernant sa garde;

Considérant que l’institution de mesures destinées à faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions concernant la garde d’un enfant aura pour effet d’assurer une meilleure protection de l’intérêt des enfants;

Estimant souhaitable, dans ce but, de souligner que le droit de visite des parents est le corollaire normal du droit de garde;

Constatant le nombre croissant de cas où des enfants ont été déplacés sans droit à travers une frontière internationale et les difficultés rencontrées pour résoudre de manière adéquate les problèmes soulevés par ces cas;

Désireux d’introduire des dispositions appropriées permettant le rétablissement de la garde des enfants lorsque cette garde a été arbitrairement interrompue;

Convaincus de l’opportunité de prendre, à cet effet, des mesures adaptées aux différents besoins et aux différentes circonstances;

Désireux d’établir des relations de coopération judiciaire entre leurs autorités,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Titre I Autorités centrales

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Titre II Reconnaissance et exécution des décisions et rétablissement de la garde des enfants

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Titre III Procédure

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Titre IV Réserves

Art. 17

Art. 18

Titre V Autres instruments

Art. 19

Art. 20

Titre VI Clauses finales

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30 Champ d’application le 1^er mars 2007

Champ d’application le 1^er mars 2007²


Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur


Allemagne^*	5 octobre	1990	1^er février	1991
Autriche^*	12 avril	1985	1^er août	1985
Belgique^*	1^er octobre	1985	1^er février	1986
Bulgarie^*	5 juin	2003	1^er octobre	2003
Chypre^*	13 juin	1986	1^er octobre	1986
Danemark^*	11 avril	1991	1^er août	1991
Espagne^*	30 mai	1984	1^er septembre	1984
Estonie^*	17 mai	2001	1^er septembre	2001
Finlande^*	28 avril	1994	1^er août	1994
France^*	4 août	1982	1^er septembre	1983
Grèce^*	8 mars	1993	1^er juillet	1993
Hongrie^*	4 février	2004	1^er juin	2004
Irlande^*	28 juin	1991	1^er octobre	1991
Islande^*	22 juillet	1996	1^er novembre	1996
Italie	27 février	1995	1^er juin	1995
Lettonie^*	15 avril	2002	1^er août	2002
Liechtenstein^*	17 avril	1997	1^er août	1997
Lituanie^*	24 janvier	2003	1^er mai	2003
Luxembourg^*	25 mai	1983	1^er septembre	1983
Macédoine^*	29 novembre	2002	1^er mars	2003
Malte^*	18 octobre	1999	1^er février	2000
Moldova	14 janvier	2004	1^er mai	2004
Monténégro	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège^*	17 janvier	1989	1^er mai	1989
Pays-Bas^*	23 mai	1990	1^er septembre	1990
Pologne^*	13 novembre	1995	1^er mars	1996
Portugal^*	18 mars	1983	1^er septembre	1983
République tchèque^*	22 mars	2000	1^er juillet	2000
Roumanie^*	12 mai	2004	1^er septembre	2004
Royaume-Uni^*	21 avril	1986	1^er août	1986
Ile de Man	1^er juillet	1991	1^er novembre	1991
Iles Cayman	6 mai	1998	1^er septembre	1998
Iles Falkland	18 novembre	1996	1^er mars	1997
Jersey	16 décembre	2005	1^er avril	2006
Montserrat	15 octobre	1998	1^er février	1999
Serbie	18 janvier	2002 A	1^er mai	2002
Slovaquie^*	7 mai	2001	1^er septembre	2001


Suède^*	28 mars	1989	1^er juillet	1989
Suisse^*	27 septembre	1983	1^er janvier	1984
Turquie	8 février	2000	1^er juin	2000


	Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations des Etats parties concernant les autorités centrales, selon art. 2). Les réserves, déclarations et autorités centrales, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations

Suisse³

Conformément à l’art. 27, la Suisse fait usage de la réserve mentionnée à l’art. 17 selon laquelle, dans les cas prévus aux art. 8 et 9, la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour le motif prévu à l’art. 10, al. 1, let. d, de la convention.

En application de l’art. 2 de la convention, la Suisse désigne comme autorité centrale l’Office fédéral de la justice.

RO 1983 1681; FF 1983 I 101

¹ Art. 1 let. a de l’AF du 21 juin 1983 (RO 1983 1680)
² Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).
³ Art. 1 et 2 de l’AF du 21 juin 1983 (RO 1983 1680)

Etat le 1^er mars 2007

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles