0.192.122.251
Texte original
Arrangement d’exécution
de l’accord conclu entre le Conseil fédéral suisse
et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union
Conclu le 17 novembre 1983
Entré en vigueur le 17 novembre 1983
Art. 2 Statut des représentants des membres de l’Union
Art. 3 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses
Art. 4 Consultants
Art. 5 Service militaire des fonctionnaires suisses
Art. 6 Entrée en vigueur
Art. 7 Révision de l’arrangement
Art. 8 Dénonciation de l’arrangement
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Pour le |
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Conseil fédéral suisse: |
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Pour l’Union internationale |
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pour la protection des obtentions végétales: |
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Le Secrétaire général, |
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A. Bogsch |
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles