0.191.02

Texte original

Convention de Vienne
sur les relations consulaires

Conclue à Vienne le 24 avril 1963
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 1964¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965
Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967

(Etat le 22 août 2006)

Les Etats parties à la présente Convention,

Rappelant que, depuis une époque reculée, des relations consulaires se sont établies entre les peuples,

Conscients des Buts et des Principes de la Charte des Nations Unies² concernant l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations,

Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatique³ qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961,

Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux,

Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions par les postes consulaires au nom de leurs Etats respectifs,

Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Chapitre I Les relations consulaires en général

Section I Etablissement et conduite des relations consulaires

Art. 2 Etablissement de relations consulaires

Art. 3 Exercice des fonctions consulaires

Art. 4 Etablissement d’un poste consulaire

Art. 5 Fonctions consulaires

Art. 6 Exercices des fonctions consulaires en dehors de la circonscription consulaire

Art. 7 Exercice de fonctions consulaires dans un Etat tiers

Art. 8 Exercice de fonctions consulaires pour le compte d’un Etat tiers

Art. 9 Classes des chefs de poste consulaire

Art. 10 Nomination et admission des chefs de poste consulaire

Art. 11 Lettre de provision ou notification de la nomination

Art. 12 Exequatur

Art. 13 Admission provisoire des chefs de poste consulaire

Art. 14 Notification aux autorités de la circonscription consulaire

Art. 15 Exercice à titre temporaire des fonctions de chef de poste consulaire

Art. 16 Préséance entre les chefs de poste consulaire

Art. 17 Accomplissement d’actes diplomatiques par des fonctionnaires consulaires

Art. 18 Nomination de la même personne comme fonctionnaire consulaire par deux ou plusieurs Etats

Art. 19 Nomination des membres du personnel consulaire

Art. 20 Effectif du personnel consulaire

Art. 21 Préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire

Art. 22 Nationalité des fonctionnaires consulaires

Art. 23 Personne déclarée non grata

Art. 24 Notification à l’Etat de résidence des nominations, arrivées et départs

Section II Fin des fonctions consulaires

Art. 25 Fin des fonctions d’un membre d’un poste consulaire

Art. 26 Départ du territoire de l’Etat de résidence

Art. 27 Protection des locaux et archives consulaires et des intérêts de l’Etat d’envoi dans des circonstances exceptionnelles

Chapitre II Facilités, privilèges et immunités concernant les postes consulaires, les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres d’un poste consulaire

Section I Facilités, privilèges et immunités concernant le poste consulaire

Art. 28

Art. 29 Usage des pavillon et écusson nationaux

Art. 30 Logement

Art. 31 Inviolabilité des locaux consulaires

Art. 32 Exemption fiscale des locaux consulaires

Art. 33 Inviolabilité des archives et documents consulaires

Art. 34 Liberté de mouvement

Art. 35 Liberté de communication

Art. 36 Communication avec les ressortissants de l’Etat d’envoi

Art. 37 Renseignements en cas de décès, de tutelle ou de curatelle, de naufrage et d’accident aérien

Art. 38 Communication avec les autorités de l’Etat de résidence

Art. 39 Droits et taxes consulaires

Section II Facilités, privilèges et immunités concernant les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres du poste consulaire

Art. 40 Protection des fonctionnaires consulaires

Art. 41 Inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires

Art. 42 Notification des cas d’arrestation, de détention ou de poursuite

Art. 43 Immunité de juridiction

Art. 44 Obligation de répondre comme témoin

Art. 45 Renonciation aux privilèges et immunités

Art. 46 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour

Art. 47 Exemption de permis de travail

Art. 48 Exemption du régime de sécurité sociale

Art. 49 Exemption fiscale

Art. 50 Exemption des droits de douane et de la visite douanière

Art. 51 Succession d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille

Art. 52 Exemption des prestations personnelles

Art. 53 Commencement et fin des privilèges et immunités consulaires

Art. 54 Obligations des Etats tiers

Art. 55 Respect des lois et règlements de l’Etat de résidence

Art. 56 Assurance contre les dommages causés aux tiers

Art. 57 Dispositions spéciales relatives à l’occupation privée de caractère lucratif

Chapitre III Régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires dirigés par eux

Art. 58 Dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités

Art. 59 Protection des locaux consulaires

Art. 60 Exemption fiscale des locaux consulaires

Art. 61 Inviolabilité des archives et documents consulaires

Art. 62 Exemption douanière

Art. 63 Procédure pénale

Art. 64 Protection du fonctionnaire consulaire honoraire

Art. 65 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour

Art. 66 Exemption fiscale

Art. 67 Exemption des prestations personnelles

Art. 68 Caractère facultatif de l’institution des fonctionnaires consulaires honoraires

Chapitre IV Dispositions générales

Art. 69 Agents consulaires non chefs de poste consulaire

Art. 70 Exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique

Art. 71 Ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence

Art. 72 Non—discrimination

Art. 73 Rapport entre la présente Convention et les autres accords internationaux

Chapitre V Dispositions finales

Art. 74 Signature

Art. 75 Ratification

Art. 76 Adhésion

Art. 77 Entrée en vigueur

Art. 78 Notifications par le Secrétaire général

Art. 79 Textes faisant foi Champ d’application le 31 mai 2006

Champ d’application le 31 mai 2006⁴


Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Afrique du Sud	21 août	1989 A	20 septembre	1989
Albanie	4 octobre	1991 A	3 novembre	1991
Algérie	14 avril	1964 A	19 mars	1967
Allemagne* **	7 septembre	1971	7 octobre	1971
Andorre	3 juillet	1996 A	2 août	1996
Angola	21 novembre	1990 A	21 décembre	1990
Antigua-et-Barbuda	25 octobre	1988 S	1^er novembre	1981
Arabie Saoudite*	29 juin	1988 A	29 juillet	1988
Argentine	7 mars	1967	6 avril	1967
Arménie	23 juin	1993 A	23 juillet	1993
Australie	12 février	1973	14 mars	1973
Autriche	12 juin	1969	12 juillet	1969
Azerbaïdjan	13 août	1992 A	12 septembre	1992
Bahamas	17 mars	1977 S	10 juillet	1973
Bahreïn	17 septembre	1992 A	17 octobre	1992
Bangladesh	13 janvier	1978 S	26 mars	1971
Barbade*	11 mai	1992 A	10 juin	1992
Bélarus	21 mars	1989 A	20 avril	1989
Belgique	9 septembre	1970	9 octobre	1970
Belize*	30 novembre	2000 A	30 décembre	2000
Bénin	27 avril	1979	27 mai	1979
Bhoutan	28 juillet	1981 A	27 août	1981
Bolivie	22 septembre	1970	22 octobre	1970
Bosnie et Herzégovine	1^er septembre	1993 S	6 mars	1992
Brésil	11 mai	1967	10 juin	1967
Bulgarie*	11 juillet	1989 A	10 août	1989
Burkina Faso	11 août	1964	19 mars	1967
Cambodge	10 mars	2006 A	9 avril	2006
Cameroun	22 mai	1967	21 juin	1967
Canada	18 juillet	1974 A	17 août	1974
Cap-Vert	30 juillet	1979 A	29 août	1979
Chili	9 janvier	1968	8 février	1968
Chine	2 juillet	1979 A	1^er août	1979
Chypre	14 avril	1976 A	14 mai	1976
Colombie	6 septembre	1972	6 octobre	1972
Congo (Kinshasa)	15 juillet	1976	14 août	1976
Corée (Nord)	8 août	1984 A	7 septembre	1984
Corée (Sud)	7 mars	1977 A	6 avril	1977
Costa Rica	29 décembre	1966	19 mars	1967
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	15 octobre	1965	19 mars	1967
Danemark* **	15 novembre	1972	15 décembre	1972
Djibouti	2 novembre	1978 A	2 décembre	1978
Dominique	24 novembre	1987 S	3 novembre	1978
Egypte*	21 juin	1965 A	19 mars	1967
El Salvador	19 janvier	1973 A	18 février	1973
Emirats arabes unis	24 février	1977 A	26 mars	1977
Equateur	11 mars	1965	19 mars	1967
Erythrée	14 janvier	1997 A	13 février	1997
Espagne	3 février	1970 A	5 mars	1970
Estonie	21 octobre	1991 A	20 novembre	1991
Etats-Unis**	24 novembre	1969	24 décembre	1969
Fidji*	28 avril	1972 A	28 mai	1972
Finlande* **	2 juillet	1980	1^er août	1980
France**	31 décembre	1970	30 janvier	1971
Gabon	23 février	1965	19 mars	1967
Ghana	4 octobre	1963	19 mars	1967
Grèce	14 octobre	1975 A	13 novembre	1975
Grenade	2 septembre	1992 A	2 octobre	1992
Guatemala	9 février	1973 A	11 mars	1973
Guinée	30 juin	1988 A	30 juillet	1988
Guinée équatoriale	30 août	1976 A	29 septembre	1976
Guyana	13 septembre	1973 A	13 octobre	1973
Géorgie	12 juillet	1993 A	11 août	1993
Haïti	2 février	1978 A	4 mars	1978
Honduras	13 février	1968 A	14 mars	1968
Hongrie	19 juin	1987 A	19 juillet	1987
Inde	28 novembre	1977 A	28 décembre	1977
Indonésie	4 juin	1982 A	4 juillet	1982
Iran	5 juin	1975	5 juillet	1975
Iraq	14 janvier	1970 A	13 février	1970
Irlande	10 mai	1967	9 juin	1967
Islande*	1^er juin	1978 A	1^er juillet	1978
Italie*	25 juin	1969	25 juillet	1969
Jamaïque	9 février	1976 A	10 mars	1976
Japon	3 octobre	1983 A	2 novembre	1983
Jordanie	7 mars	1973 A	6 avril	1973
Kazakhstan	5 janvier	1994 A	4 février	1994
Kenya	1^er juillet	1965 A	19 mars	1967
Kirghizistan	7 octobre	1994 A	6 novembre	1994
Kiribati	2 avril	1982 S	12 juillet	1979
Koweït	31 juillet	1975	30 août	1975
Laos	9 août	1973 A	8 septembre	1973
Lesotho*	26 juillet	1972 A	25 août	1972
Lettonie	13 février	1992 A	14 mars	1992
Liban	20 mars	1975	19 avril	1975
Libéria	28 août	1984	27 septembre	1984
Libye	4 septembre	1998 A	4 octobre	1998
Liechtenstein	18 mai	1966	19 mars	1967
Lituanie	15 janvier	1992 A	14 février	1992
Luxembourg	8 mars	1972	7 avril	1972
Macédoine	18 août	1993 S	8 septembre	1991
Madagascar	17 février	1967 A	19 mars	1967
Malaisie	1^er octobre	1991 A	31 octobre	1991
Malawi	29 avril	1980 A	29 mai	1980
Maldives	21 janvier	1991 A	20 février	1991
Mali	28 mars	1968 A	27 avril	1968
Malte*	10 décembre	1997 A	9 janvier	1998
Maroc*	23 février	1977 A	25 mars	1977
Marshall, Iles	9 août	1991 A	8 septembre	1991
Maurice	13 mai	1970 A	12 juin	1970
Mauritanie	21 juillet	2000 A	20 août	2000
Mexique*	16 juin	1965	19 mars	1967
Micronésie	29 avril	1991 A	29 mai	1991
Moldova	26 janvier	1993 A	25 février	1993
Monaco	4 octobre	2005 A	3 novembre	2005
Mongolie	14 mars	1989 A	13 avril	1989
Mozambique	18 avril	1983 A	18 mai	1983
Myanmar*	2 janvier	1997 A	1^er février	1997
Namibie	14 septembre	1992 A	14 octobre	1992
Népal	28 septembre	1965 A	19 mars	1967
Nicaragua	31 octobre	1975 A	30 novembre	1975
Niger	26 avril	1966	19 mars	1967
Nigéria	22 janvier	1968 A	21 février	1968
Norvège*	13 février	1980	14 mars	1980
Nouvelle-Zélande	10 septembre	1974 A	10 octobre	1974
Oman	31 mai	1974 A	30 juin	1974
Ouzbékistan	2 mars	1992 A	1^er avril	1992
Pakistan	14 avril	1969 A	14 mai	1969
Panama	28 août	1967	27 septembre	1967
Papouasie-Nouvelle-Guinée	4 décembre	1975 S	16 septembre	1975
Paraguay	23 décembre	1969 A	22 janvier	1970
Pays-Bas* **	17 décembre	1985 A	16 janvier	1986
Antilles néerlandaises	17 février	1985 A	16 janvier	1986
Aruba	17 février	1985 A	16 janvier	1986
Pérou	17 février	1978	19 mars	1978
Philippines	15 novembre	1965	19 mars	1967
Pologne	13 octobre	1981	12 novembre	1981
Portugal*	13 septembre	1972 A	13 octobre	1972
Qatar*	4 novembre	1998 A	4 décembre	1998
République dominicaine	4 mars	1964	19 mars	1967
République tchèque*	22 février	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	24 février	1972 A	25 mars	1972
Royaume-Uni*	9 mai	1972	8 juin	1972
Anguilla	9 mai	1972	8 juin	1972
Saint-Christophe-et-Nevis (Saint-Kitts et Nevis)	9 mai	1972	8 juin	1972
Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni	9 mai	1972	8 juin	1972
Russie	15 mars	1989 A	14 avril	1989
Rwanda	31 mai	1974 A	30 juin	1974
Saint-Siège	8 octobre	1970	7 novembre	1970
Saint-Vincent-et- les Grenadines	27 avril	1999 S	27 octobre	1979
Sainte-Lucie	27 août	1986 S	22 février	1979
Samoa	26 octobre	1987 A	25 novembre	1987
Sao Tomé-et-Principe	3 mai	1983 A	2 juin	1983
Sénégal	29 avril	1966 A	19 mars	1967
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	29 mai	1979 A	28 juin	1979
Singapour	1^er avril	2005 A	1^er mai	2005
Slovaquie*	28 mai	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Somalie	29 mars	1968 A	28 avril	1968
Soudan	23 mars	1995 A	22 avril	1995
Sri Lanka	4 mai	2006 A	3 juin	2006
Suède* **	19 mars	1974	18 avril	1974
Suisse	3 mai	1965	19 mars	1967
Suriname	11 septembre	1980 A	11 octobre	1980
Syrie*	13 octobre	1978 A	12 novembre	1978
Tadjikistan	6 mai	1996 A	5 juin	1996
Tanzanie	18 avril	1977 A	18 mai	1977
Thaïlande*	15 avril	1999 A	15 mai	1999
Timor-Leste	30 janvier	2004 A	29 février	2004
Togo	26 septembre	1983 A	26 octobre	1983
Tonga	7 janvier	1972 A	6 février	1972
Trinité-et-Tobago	19 octobre	1965 A	19 mars	1967
Tunisie	8 juillet	1964 A	19 mars	1967
Turkménistan	25 septembre	1996 A	25 octobre	1996
Turquie	19 février	1976 A	20 mars	1976
Tuvalu	15 septembre	1982 S	23 octobre	1978
Ukraine	27 avril	1989 A	27 mai	1989
Uruguay	10 mars	1970	9 avril	1970
Vanuatu	18 août	1987 A	17 septembre	1987
Venezuela	27 octobre	1965	19 mars	1967
Vietnam*	8 septembre	1992 A	8 octobre	1992
Yémen*	10 avril	1986 A	10 mai	1986
Zimbabwe	13 mai	1991 A	12 juin	1991


*	Réserves et déclarations.
**	Objections.
	Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RO 1968 927; FF 1964 II 477

¹ RO 1968 925
² RS 0.120
³ RS 0.191.01
⁴ Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

Etat le 22 août 2006

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles