Chapitre V Dispositions finales
< Art. 77 Entrée en vigueur
> Art. 79 Textes faisant foi Champ d’application le 10 avril 2013
Art. 78 Notifications par le Secrétaire général
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’art. 74:
- a.
- Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 74, 75 et 76;
- b.
- La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’art. 77.
Etat le 10 avril 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles