Chapitre I Les relations consulaires en général
Section I Etablissement et conduite des relations consulaires
< Art. 5 Fonctions consulaires
> Art. 7 Exercice de fonctions consulaires dans un Etat tiers
Art. 6 Exercices des fonctions consulaires en dehors de la circonscription consulaire
Dans des circonstances particulières, un fonctionnaire consulaire peut, avec le consentement de l’Etat de résidence, exercer ses fonctions à l’extérieur de sa circonscription consulaire.
Etat le 8 avril 2010
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