Chapitre I Les relations consulaires en général
Section I Etablissement et conduite des relations consulaires
< Art. 3 Exercice des fonctions consulaires
> Art. 5 Fonctions consulaires
Art. 4 Etablissement d’un poste consulaire
1. Un poste consulaire ne peut être établi sur le territoire de l’Etat de résidence qu’avec le consentement de cet Etat.
2. Le siège du poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés par l’Etat d’envoi et soumis à l’approbation de l’Etat de résidence.
3. Des modifications ultérieures ne peuvent être apportées par l’Etat d’envoi au siège du poste consulaire, à sa classe ou à sa circonscription consulaire qu’avec le consentement de l’Etat de résidence.
4. Le consentement de l’Etat de résidence est également requis si un consulat général ou un consulat veut ouvrir un vice—consulat ou une agence consulaire dans une localité autre que celle où il est lui—même établi.
5. Le consentement exprès et préalable de l’Etat de résidence est également requis pour l’ouverture d’un bureau faisant partie d’un consulat existant, en dehors du siège de celui—ci.