Section II Fin des fonctions consulaires
< Art. 25 Fin des fonctions d’un membre d’un poste consulaire
> Art. 27 Protection des locaux et archives consulaires et des intérêts de l’Etat d’envoi dans des circonstances exceptionnelles
Art. 26 Départ du territoire de l’Etat de résidence
L’Etat de résidence doit, même en cas de conflit armé, accorder aux membres du poste consulaire et aux membres du personnel privé autres que les ressortissants de l’Etat de résidence, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer, quelle que soit leur nationalité, le temps et les facilités nécessaires pour préparer leur départ et quitter son territoire dans les meilleurs délais après la cessation de leurs fonctions. Il doit en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les moyens de transport nécessaires pour eux—mêmes et pour leurs biens, à l’exception des biens acquis dans l’Etat de résidence dont l’exportation est interdite au moment du départ.
Etat le 8 avril 2010
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