Chapitre I Les relations consulaires en général
Section I Etablissement et conduite des relations consulaires
< Art. 21 Préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire
> Art. 23 Personne déclarée non grata
Art. 22 Nationalité des fonctionnaires consulaires
1. Les fonctionnaires consulaires auront en principe la nationalité de l’Etat d’envoi.
2. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être choisis parmi les ressortissants de l’Etat de résidence qu’avec le consentement exprès de cet Etat, qui peut en tout temps le retirer.
3. L’Etat de résidence peut se réserver le même droit en ce qui concerne les ressortissants d’un Etat tiers qui ne sont pas également ressortissants de l’Etat d’envoi.
Etat le 22 août 2006
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