Chapitre I Les relations consulaires en général
Section I Etablissement et conduite des relations consulaires
< Art. 20 Effectif du personnel consulaire
> Art. 22 Nationalité des fonctionnaires consulaires
Art. 21 Préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire
L’ordre de préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire et tous changements qui y sont apportés sont notifiés par la mission diplomatique de l’Etat d’envoi, ou, à défaut d’une telle mission dans l’Etat de résidence, par le chef du poste consulaire au ministère des affaires étrangères de l’Etat de résidence ou à l’autorité désignée par ce ministère.
Etat le 22 août 2006
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