Chapitre I Les relations consulaires en général
Section I Etablissement et conduite des relations consulaires
< Art. 1 Définitions
> Art. 3 Exercice des fonctions consulaires
Art. 2 Etablissement de relations consulaires
1. L’établissement de relations consulaires entre Etats se fait par consentement mutuel.
2. Le consentement donné à l’établissement de relations diplomatiques entre deux Etats implique, sauf indication contraire, le consentement à l’établissement de relations consulaires.
3. La rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas ipso facto la rupture des relations consulaires.
Etat le 8 avril 2010
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