Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre I Les relations consulaires en général
Section I Etablissement et conduite des relations consulaires
< Art. 17 Accomplissement d’actes diplomatiques par des fonctionnaires consulaires
> Art. 19 Nomination des membres du personnel consulaire

Art. 18 Nomination de la même personne comme fonctionnaire consulaire par deux ou plusieurs Etats

Deux ou plusieurs Etats peuvent, avec le consentement de l’Etat de résidence, nommer la même personne en qualité de fonctionnaire consulaire dans cet Etat.


Etat le 8 avril 2010
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