< Art. 8
> Art. 10
Art. 9
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 8, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.
2. Pour tout Membre qui, ultérieurement, signera l’Accord sans réserve de ratification ou le ratifiera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification.
Etat le 10 juin 2008
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