< Art. 10
> Art. 12 Champ d’application le 10 juin 2008 Réserves et déclarations
Art. 11
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux Etats adhérents:
- a.
- Toutes signatures avec les réserves éventuelles de ratification, le dépôt de tout instrument de ratification et la date de l’entrée en vigueur du présent Accord;
- b.
- Le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application de l’art. 10;
- c.
- Toute notification ou déclaration reçue en application des dispositions des art. 2, 7 et 12, et la date à laquelle celle—ci prendra effet.
Etat le 10 juin 2008
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