0.142.114.169
Traduction1
Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong,
République populaire de Chine relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière
Conclu le 31 mars 2000
Entré en vigueur le 1er mai 2000
(Etat le 27 février 2001)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong,
ayant obtenu du Gouvernement central de la République populaire de Chine, l’autorisation formelle de conclure le présent Accord,
(appelés ci-après Parties contractantes)
désireux de maintenir et de renforcer les liens de solidarité et de développer la coopération entre eux,
déterminés à lutter contre l’immigration illégale,
désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 2 Admission de personnes résidant à Hong Kong
Art. 3 Réadmission de ressortissants à d’autres juridictions
Art. 4 Autorisation de séjour permanente
Art. 5 Délais
Art. 6 Protection des données personnelles
Art. 7 Frais
Art. 8 Application de l’accord
Art. 9 Autres obligations
Art. 10 Principe de bonne coopération
Art. 11 Suspension
Art. 12 Champ d’application
Art. 13 Entrée en vigueur et fin de l’accord
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Pour le |
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Conseil fédéral suisse: |
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Pour le Gouvernement |
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de la Région administrative spéciale de Hong Kong, |
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République populaire de Chine: |
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Ambrose Siu Kwong Lee |
Annexe
1 Traduction du texte original anglais.