0.142.113.342
Traduction1
Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République d’Estonie
sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
Conclu le 29 janvier 1998
Entré en vigueur le 28 février 1998
(Etat le 2 août 2000)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie,
appelés ci-après les parties contractantes,
dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance,
conviennent des dispositions suivantes:
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
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Pour le |
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Conseil fédéral suisse: |
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Pour le Gouvernement |
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de la République d’Estonie: |
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Toomas Henrik Ilves |
1 Traduction du texte original anglais.
Etat le 2 août 2000
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles