Annexe I Libre circulation des personnes I. Dispositions générales
< Art. 2 Séjour et activité économique
> Art. 4 Droit de demeurer
Art. 3 Membres de la famille
(1) Les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l’autre partie contractante.
(2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:
- a.
- son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;
- b.
- ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;
- c.
- dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.
Les parties contractantes favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s’il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d’une partie contractante.
(3) Pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d’un ressortissant d’une partie contractante, les parties contractantes ne peuvent demander que les documents énumérés ci-dessous:
- a.
- le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire;
- b.
- un document délivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté;
- c.
- pour les personnes à charge, un document délivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à la charge de la personne visée au par. 1 ou qu’ils vivent sous son toit dans cet Etat.
(4) La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.
(5) Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une activité économique.
(6) Les enfants d’un ressortissant d’une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat d’accueil, si ces enfants résident sur son territoire.
Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.