Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre X Conseil économique et social
< Art. 61 Composition
> Art. 63

Art. 62 Fonctions et pouvoirs

(1)  Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l’Assemblée générale, aux Membres de l’Organisation et aux institutions spécialisées intéressées.

(2)  Il peut faire des recommandations en vue d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous.

(3)  Il peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l’Assemblée générale.

(4)  Il peut convoquer, conformément aux règles fixées par l’Organisation, des conférences internationales sur des questions de sa compétence.


Etat le 24 octobre 2006
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