0.107

Texte original

Convention
relative aux droits de l’enfant

Conclue à New York le 20 novembre 1989
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997

(Etat le 8 avril 2010)

Préambule

Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies², la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,

Ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques³ (en particulier aux art. 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels⁴ (en particulier à l’art. 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant,

Ayant présent à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, «l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé,

Reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière,

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,

Reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,

Sont convenus de ce qui suit:

Première Partie

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Deuxième Partie

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Troisième Partie

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54 Champ d’application de la convention le 8 avril 2010 Réserves et déclarations Champ d’application de l’amendement le 20 mars 2007

Champ d’application de la convention le 8 avril 2010⁵


Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Afghanistan*	28 mars	1994	27 avril	1994
Afrique du Sud	16 juin	1995	16 juillet	1995
Albanie	27 février	1992	28 mars	1992
Algérie*	16 avril	1993	16 mai	1993
Allemagne* **	6 mars	1992	5 avril	1992
Andorre^*	2 janvier	1996	1^er février	1996
Angola	5 décembre	1990	4 janvier	1991
Antigua-et-Barbuda	5 octobre	1993	4 novembre	1993
Arabie Saoudite^*	26 janvier	1996 A	25 février	1996
Argentine*	4 décembre	1990	3 janvier	1991
Arménie	23 juin	1993 A	23 juillet	1993
Australie*	17 décembre	1990	16 janvier	1991
Autriche* **	6 août	1992	5 septembre	1992
Azerbaïdjan	13 août	1992 A	12 septembre	1992
Bahamas*	20 février	1991	22 mars	1991
Bahreïn	13 février	1992 A	14 mars	1992
Bangladesh*	3 août	1990	2 septembre	1990
Barbade	9 octobre	1990	8 novembre	1990
Bélarus	1^er octobre	1990	31 octobre	1990
Belgique* **	16 décembre	1991	15 janvier	1992
Belize	2 mai	1990	2 septembre	1990
Bénin	3 août	1990	2 septembre	1990
Bhoutan	1^er août	1990	2 septembre	1990
Bolivie	26 juin	1990	2 septembre	1990
Bosnie et Herzégovine	1^er septembre	1993 S	6 mars	1992
Botswana*	14 mars	1995 A	13 avril	1995
Brésil	24 septembre	1990	24 octobre	1990
Brunéi*	27 décembre	1995 A	26 janvier	1996
Bulgarie	3 juin	1991	3 juillet	1991
Burkina Faso	31 août	1990	30 septembre	1990
Burundi	19 octobre	1990	18 novembre	1990
Cambodge	15 octobre	1992 A	14 novembre	1992
Cameroun	11 janvier	1993	10 février	1993
Canada^*	13 décembre	1991	12 janvier	1992
Cap-Vert	4 juin	1992 A	4 juillet	1992
Chili	13 août	1990	12 septembre	1990
Chine*	2 mars	1992	1^er avril	1992
Hong Kong^a	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Macao	19 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	7 février	1991	9 mars	1991
Colombie*	28 janvier	1991	27 février	1991
Comores	22 juin	1993	22 juillet	1993
Congo (Brazzaville)	14 octobre	1993 A	13 novembre	1993
Congo (Kinshasa)	27 septembre	1990	27 octobre	1990
Corée (Nord)	21 septembre	1990	21 octobre	1990
Corée (Sud)*	20 novembre	1991	20 décembre	1991
Costa Rica	21 août	1990	20 septembre	1990
Côte d’Ivoire	4 février	1991	6 mars	1991
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba*	21 août	1991	20 septembre	1991
Danemark* **	19 juillet	1991	18 août	1991
Djibouti^*	6 décembre	1990	5 janvier	1991
Dominique	13 mars	1991	12 avril	1991
Egypte*	6 juillet	1990	2 septembre	1990
El Salvador	10 juillet	1990	2 septembre	1990
Emirats arabes unis*	3 janvier	1997 A	2 février	1997
Equateur	23 mars	1990	2 septembre	1990
Erythrée	3 août	1994	2 septembre	1994
Espagne*	6 décembre	1990	5 janvier	1991
Estonie	21 octobre	1991 A	20 novembre	1991
Ethiopie	14 mai	1991 A	13 juin	1991
Fidji	13 août	1993	12 septembre	1993
Finlande**	20 juin	1991	20 juillet	1991
France*	7 août	1990	6 septembre	1990
Gabon	9 février	1994	11 mars	1994
Gambie	8 août	1990	7 septembre	1990
Géorgie	2 juin	1994 A	2 juillet	1994
Ghana	5 février	1990	2 septembre	1990
Grèce	11 mai	1993	10 juin	1993
Grenade	5 novembre	1990	5 décembre	1990
Guatemala	6 juin	1990	2 septembre	1990
Guinée	13 juillet	1990 A	2 septembre	1990
Guinée équatoriale	15 juin	1992 A	15 juillet	1992
Guinée-Bissau	20 août	1990	19 septembre	1990
Guyana	14 janvier	1991	13 février	1991
Haïti	8 juin	1995	8 juillet	1995
Honduras	10 août	1990	9 septembre	1990
Hongrie	7 octobre	1991	6 novembre	1991
Iles Cook*	6 juin	1997 A	6 juillet	1997
Iles Marshall	4 octobre	1993	3 novembre	1993
Inde*	11 décembre	1992 A	10 janvier	1993
Indonésie	5 septembre	1990	5 octobre	1990
Iran*	13 juillet	1994	12 août	1994
Iraq*	15 juin	1994 A	15 juillet	1994
Irlande**	28 septembre	1992	28 octobre	1992
Islande*	28 octobre	1992	27 novembre	1992
Israël	3 octobre	1991	2 novembre	1991
Italie**	5 septembre	1991	5 octobre	1991
Jamaïque	14 mai	1991	13 juin	1991
Japon*	22 avril	1994	22 mai	1994
Jordanie*	24 mai	1991	23 juin	1991
Kazakhstan	12 août	1994	11 septembre	1994
Kenya	30 juillet	1990	2 septembre	1990
Kirghizistan	7 octobre	1994 A	6 novembre	1994
Kiribati*	11 décembre	1995 A	10 janvier	1996
Koweït*	21 octobre	1991	20 novembre	1991
Laos	8 mai	1991 A	7 juin	1991
Lesotho	10 mars	1992	9 avril	1992
Lettonie	14 avril	1992 A	14 mai	1992
Liban	14 mai	1991	13 juin	1991
Libéria	4 juin	1993	4 juillet	1993
Libye	15 avril	1993 A	15 mai	1993
Liechtenstein*	22 décembre	1995	21 janvier	1996
Lituanie	31 janvier	1992 A	1^er mars	1992
Luxembourg*	7 mars	1994	6 avril	1994
Macédoine	2 décembre	1993 S	17 novembre	1991
Madagascar	19 mars	1991	18 avril	1991
Malaisie*	17 février	1995 A	19 mars	1995
Malawi	2 janvier	1991 A	1^er février	1991
Maldives*	11 février	1991	13 mars	1991
Mali*	20 septembre	1990	20 octobre	1990
Malte	30 septembre	1990	30 octobre	1990
Maroc*	21 juin	1993	21 juillet	1993
Maurice	26 juillet	1990 A	2 septembre	1990
Mauritanie	16 mai	1991	15 juin	1991
Mexique	21 septembre	1990	21 octobre	1990
Micronésie	5 mai	1993 A	4 juin	1993
Moldova	26 janvier	1993 A	25 février	1993
Monaco*	21 juin	1993 A	21 juillet	1993
Mongolie	5 juillet	1990	2 septembre	1990
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	26 avril	1994	26 mai	1994
Myanmar	15 juillet	1991 A	14 août	1991
Namibie	30 septembre	1990	30 octobre	1990
Nauru	27 juillet	1994 A	26 août	1994
Népal	14 septembre	1990	14 octobre	1990
Nicaragua	5 octobre	1990	4 novembre	1990
Niger	30 septembre	1990	30 octobre	1990
Nigéria	19 avril	1991	19 mai	1991
Nioué	20 décembre	1995 A	19 janvier	1996
Norvège**	8 janvier	1991	7 février	1991
Nouvelle-Zélande*	6 avril	1993	6 mai	1993
Oman*	9 décembre	1996 A	8 janvier	1997
Ouganda	17 août	1990	16 septembre	1990
Ouzbékistan	29 juin	1994 A	29 juillet	1994
Pakistan	12 novembre	1990	12 décembre	1990
Palaos	4 août	1995 A	3 septembre	1995
Panama	12 décembre	1990	11 janvier	1991
Papouasie-Nouvelle-Guinée	2 mars	1993	1^er avril	1993
Paraguay	25 septembre	1990	25 octobre	1990
Pays-Bas* **	6 février	1995	8 mars	1995
Antilles néerlandaises*	17 décembre	1997	17 décembre	1997
Aruba*	18 décembre	2000	18 décembre	2000
Pérou	4 septembre	1990	4 octobre	1990
Philippines	21 août	1990	20 septembre	1990
Pologne*	7 juin	1991	7 juillet	1991
Portugal* **	21 septembre	1990	21 octobre	1990
Qatar*	3 avril	1995	3 mai	1995
République centrafricaine	23 avril	1992	23 mai	1992
République dominicaine	11 juin	1991	11 juillet	1991
République tchèque*	22 février	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	28 septembre	1990	28 octobre	1990
Royaume-Uni*	16 décembre	1991	15 janvier	1992
Anguilla*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Bermudes*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Ile de Man*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Iles Cayman*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Iles Falkland*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Iles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Iles Turques et Caïques*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Iles Vierges britanniques*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Montserrat*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)*	7 septembre	1994	7 septembre	1994
Russie	16 août	1990	15 septembre	1990
Rwanda	24 janvier	1991	23 février	1991
Sainte-Lucie	16 juin	1993	16 juillet	1993
Saint-Kitts-et-Nevis	24 juillet	1990	2 septembre	1990
Saint-Marin	25 novembre	1991 A	25 décembre	1991
Saint-Siège*	20 avril	1990	2 septembre	1990
Saint-Vincent-et-les Grenadines	26 octobre	1993	25 novembre	1993
Salomon, Iles	10 avril	1995 A	10 mai	1995
Samoa*	29 novembre	1994	29 décembre	1994
Sao Tomé-et-Principe	14 mai	1991 A	13 juin	1991
Sénégal	31 juillet	1990	2 septembre	1990
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	7 septembre	1990 A	7 octobre	1990
Sierra Leone	18 juin	1990	2 septembre	1990
Singapour*	5 octobre	1995 A	4 novembre	1995
Slovaquie* **	28 mai	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Soudan	3 août	1990	2 septembre	1990
Sri Lanka	12 juillet	1991	11 août	1991
Suède**	29 juin	1990	2 septembre	1990
Suisse*	24 février	1997	26 mars	1997
Suriname	1^er mars	1993	31 mars	1993
Swaziland*	7 septembre	1995	7 octobre	1995
Syrie*	15 juillet	1993	14 août	1993
Tadjikistan	26 octobre	1993 A	25 novembre	1993
Tanzanie	10 juin	1991	10 juillet	1991
Tchad	2 octobre	1990	1^er novembre	1990
Thaïlande*	27 mars	1992 A	26 avril	1992
Timor-Leste	16 avril	2003 A	16 mai	2003
Togo	1^er août	1990	2 septembre	1990
Tonga	6 novembre	1995 A	6 décembre	1995
Trinité-et-Tobago	5 décembre	1991	4 janvier	1992
Tunisie*	30 janvier	1992	29 février	1992
Turkménistan	20 septembre	1993 A	20 octobre	1993
Turquie*	4 avril	1995	4 mai	1995
Tuvalu	22 septembre	1995 A	22 octobre	1995
Ukraine	28 août	1991	27 septembre	1991
Uruguay*	20 novembre	1990	20 décembre	1990
Vanuatu	7 juillet	1993	6 août	1993
Venezuela*	13 septembre	1990	13 octobre	1990
Vietnam	28 février	1990	2 septembre	1990








Yémen	1^er mai	1991	31 mai	1991
Zambie	6 décembre	1991	5 janvier	1992
Zimbabwe	11 septembre	1990	11 octobre	1990


*	Réserves et déclarations.
**	Objections.
	Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a	Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.

Réserves et déclarations

Suisse⁶

La Suisse renvoie expressément au devoir de tout Etat d’appliquer les normes du droit international humanitaire et du droit national, dans la mesure où celles-ci assurent mieux à l’enfant protection et assistance dans les conflits armés.

Art. 5⁷

Art. 7⁸

Art. 10, par. 1

Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à certaines catégories d’étrangers.

Art. 37, let. c

La séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n’est pas garantie sans exception.

Art. 40

Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit inconditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de l’organisation, entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement.

...⁹

...¹⁰

Champ d’application de l’amendement le 20 mars 2007

Etats parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	5 août	1997	18 novembre	2002
Algérie	21 janvier	1998	18 novembre	2002
Allemagne	25 juin	1997	18 novembre	2002
Andorre	17 janvier	1997	18 novembre	2002
Arabie Saoudite	30 juin	1997	18 novembre	2002
Argentine	2 mars	1999	18 novembre	2002
Autriche	1^er février	2002	18 novembre	2002
Bahamas	23 octobre	2001	18 novembre	2002
Bahreïn	13 juin	2000	18 novembre	2002
Bangladesh	23 avril	1997	18 novembre	2002
Bélarus	23 septembre	2003	23 septembre	2003
Belgique	29 juin	2004	29 juin	2004
Belize	15 décembre	2000	18 novembre	2002
Bhoutan	17 mars	1999	18 novembre	2002
Bolivie	15 mars	1999	18 novembre	2002
Botswana	6 mars	2002	18 novembre	2002
Brésil	26 février	1998	18 novembre	2002
Brunéi	28 juin	2000	18 novembre	2002
Bulgarie	25 juin	1999	18 novembre	2002
Burkina Faso	26 juillet	1999	18 novembre	2002
Cambodge	12 août	1997	18 novembre	2002
Cameroun	5 octobre	2001	18 novembre	2002
Canada	17 septembre	1997	18 novembre	2002
Chili	19 août	1997	18 novembre	2002
Chine	10 juillet	2002	18 novembre	2002
Chypre	20 septembre	2001	18 novembre	2002
Colombie	31 janvier	1997	18 novembre	2002
Congo (Brazzaville)	28 février	2000	18 novembre	2002
Corée (Nord)	23 février	2000	18 novembre	2002
Corée (Sud)	3 février	1999	18 novembre	2002
Costa Rica	12 février	1997	18 novembre	2002
Côte d’Ivoire	25 septembre	2001	18 novembre	2002
Croatie	26 mai	1998	18 novembre	2002
Cuba	23 octobre	1996	18 novembre	2002
Danemark	10 septembre	1996	18 novembre	2002
Djibouti	21 septembre	2001	18 novembre	2002
Dominique	5 juillet	2001	18 novembre	2002
Egypte	28 décembre	1998	18 novembre	2002
Emirats arabes unis	11 novembre	1997	18 novembre	2002
Equateur	25 février	1998	18 novembre	2002
Espagne	13 janvier	1998	18 novembre	2002
Estonie	6 décembre	2000	18 novembre	2002
Ethiopie	15 avril	1998	18 novembre	2002
Fidji	20 août	1997	18 novembre	2002
Finlande	3 janvier	1997	18 novembre	2002
France	20 juin	1997	18 novembre	2002
Géorgie	11 avril	2000	18 novembre	2002
Grèce	23 septembre	1997	18 novembre	2002
Grenade	20 mai	1999	18 novembre	2002
Guatemala	26 décembre	2002	26 décembre	2002
Guinée	14 mai	1999	18 novembre	2002
Guyana	15 septembre	1998	18 novembre	2002
Haïti	20 décembre	2000	18 novembre	2002
Indonésie	17 décembre	1998	18 novembre	2002
Iran	13 novembre	2001	18 novembre	2002
Iraq	31 décembre	2001	18 novembre	2002
Irlande	18 novembre	2002	18 novembre	2002
Islande	14 janvier	2000	18 novembre	2002
Israël	27 décembre	1999	18 novembre	2002
Italie	14 septembre	1999	18 novembre	2002
Jamaïque	6 avril	1998	18 novembre	2002
Japon	12 juin	2003	12 juin	2003
Jordanie	24 septembre	2002	18 novembre	2002
Kenya	12 février	2003	12 février	2003
Kirghizistan	31 mai	2000	18 novembre	2002
Kiribati	9 septembre	2002	18 novembre	2002
Koweït	9 mai	2003	9 mai	2003
Laos	22 septembre	1997	18 novembre	2002
Lesotho	12 novembre	2001	18 novembre	2002
Liban	14 juillet	2000	18 novembre	2002
Libéria	16 septembre	2005	16 septembre	2005
Liechtenstein	21 janvier	2000	18 novembre	2002
Lituanie	27 mars	2002	18 novembre	2002
Luxembourg	11 juillet	2000	18 novembre	2002
Macédoine	16 octobre	1996	18 novembre	2002
Malaisie	19 août	2002	18 novembre	2002
Maldives	2 novembre	1998	18 novembre	2002
Mali	4 mars	1999	18 novembre	2002
Malte	1^er mai	1997	18 novembre	2002
Maroc	27 janvier	1997	18 novembre	2002
Maurice	25 août	1999	18 novembre	2002
Mauritanie	20 août	1999	18 novembre	2002
Mexique	22 septembre	1997	18 novembre	2002
Moldova	30 janvier	1998	18 novembre	2002
Monaco	26 mai	1999	18 novembre	2002
Mongolie	19 décembre	1997	18 novembre	2002
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	4 mars	1999	18 novembre	2002
Myanmar	9 juin	2000	18 novembre	2002
Namibie	11 décembre	2001	18 novembre	2002
Nicaragua	23 janvier	2003	23 janvier	2003
Niger	24 octobre	2001	18 novembre	2002
Norvège	24 février	2000	18 novembre	2002
Nouvelle-Zélande^a	16 juin	2000	18 novembre	2002
Oman	16 octobre	2002	18 novembre	2002
Ouganda	27 juin	1997	18 novembre	2002
Ouzbékistan	25 avril	1997	18 novembre	2002
Pakistan	19 janvier	2000	18 novembre	2002
Palaos	26 avril	2002	18 novembre	2002
Panama	5 novembre	1996	18 novembre	2002
Paraguay	12 décembre	2003	12 décembre	2003
Pays-Bas	4 décembre	1996	18 novembre	2002
Antilles néerlandaises	4 décembre	1996	18 novembre	2002
Aruba	18 décembre	2000	18 novembre	2002
Pérou	26 janvier	2000	18 novembre	2002
Philippines	14 janvier	1998	18 novembre	2002
Pologne	2 septembre	1999	18 novembre	2002
Portugal	29 juin	1998	18 novembre	2002
Qatar	5 mai	1999	18 novembre	2002
République tchèque	23 mai	2000	18 novembre	2002
Roumanie	3 octobre	2002	18 novembre	2002
Royaume-Uni	17 juillet	1997	18 novembre	2002
Russie	1^er mai	1998	18 novembre	2002
Rwanda	19 septembre	2001	18 novembre	2002
Saint-Marin	10 octobre	2000	18 novembre	2002
Saint-Siège	15 août	1996	18 novembre	2002
Samoa	22 mars	2002	18 novembre	2002
Sénégal	5 novembre	2003	5 novembre	2003
Serbie	4 octobre	2001	18 novembre	2002
Sierra Leone	27 novembre	2001	18 novembre	2002
Singapour	29 mars	2000	18 novembre	2002
Slovaquie	29 juillet	1999	18 novembre	2002
Soudan	9 avril	2001	18 novembre	2002
Sri Lanka	29 février	2000	18 novembre	2002
Suède	17 octobre	1996	18 novembre	2002
Suisse	2 décembre	1997	18 novembre	2002
Suriname	23 mai	2002	18 novembre	2002
Swaziland	17 janvier	2002	18 novembre	2002
Syrie	16 juin	2000	18 novembre	2002
Tchad	16 mai	2002	18 novembre	2002
Thaïlande	30 avril	1998	18 novembre	2002
Togo	19 juin	1996	18 novembre	2002
Trinité-et-Tobago	1^er novembre	1996	18 novembre	2002
Tunisie	29 mars	2001	18 novembre	2002
Turquie	9 décembre	1999	18 novembre	2002
Ukraine	3 juillet	2003
Uruguay	17 février	1999	18 novembre	2002
Venezuela	2 novembre	1998	18 novembre	2002
Vietnam	11 janvier	2000	18 novembre	2002
Yémen	3 avril	1997	18 novembre	2002
Zambie	9 août	2000	18 novembre	2002
Zimbabwe	27 août	2002	18 novembre	2002


^a	L’amendement ne vaut pas pour Tokélaou.

RO 1998 2055; FF 1994 V 1

¹ RO 1998 2053
² RS 0.120
³ RS 0.103.2
⁴ RS 0.103.1
⁵ Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
⁶ Art. 1 al. 1 de l’AF du 13 déc. 1996 (RO 1998 2053).
⁷ RO 2004 3877
⁸ RO 2007 3839
⁹ RO 2007 3839
¹⁰ RO 2004 339 813

Etat le 8 avril 2010

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles