Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Troisième Partie
< Art. 53

Art. 54

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à New York, le 20 novembre 1989.

(Suivent les signatures)


Etat le 8 avril 2010
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