0.105.1

Texte original

Protocole facultatif
se rapportant à la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants

Conclu à New York le 18 décembre 2002
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2009¹
Instrument de ratification suisse déposé le 24 septembre 2009
Entré en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009

(Etat le 28 septembre 2011)

Préambule

Les Etats parties au présent Protocole,

réaffirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l’homme;

convaincus que d’autres mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants² (ci-après dénommée la Convention) et renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

rappelant les art. 2 et 16 de la Convention, qui font obligation à tout Etat partie de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction;

conscients qu’il incombe au premier chef aux Etats d’appliquer ces articles, que le renforcement de la protection des personnes privées de liberté et le plein respect de leurs droits de l’homme sont une responsabilité commune partagée par tous, et que les organes internationaux chargés de veiller à l’application de ces principes complètent et renforcent les mesures prises à l’échelon national;

rappelant que la prévention efficace de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants requiert un programme d’éducation et un ensemble de mesures diverses, législatives, administratives, judiciaires et autres,

rappelant également que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme a déclaré avec fermeté que les efforts tendant à éliminer la torture devaient, avant tout, être centrés sur la prévention et a lancé un appel en vue de l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention, visant à mettre en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention,

convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peut être renforcée par des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondés sur des visites régulières sur les lieux de détention,

sont convenus de ce qui suit:

Partie I Principes généraux

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Partie II Sous-Comité de la prévention

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Partie III Mandat du Sous-Comité de la prévention

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Partie IV Mécanismes nationaux de prévention

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Partie V Déclaration

Art. 24

Partie VI Dispositions financières

Art. 25

Art. 26

Partie VII Dispositions finales

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37 Champ d’application le 28 septembre 2011

Champ d’application le 28 septembre 2011³


Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur


Albanie	1^er octobre	2003 A	22 juin	2006
Allemagne*	4 décembre	2008	3 janvier	2009
Argentine	15 novembre	2004	22 juin	2006
Arménie	14 septembre	2006 A	14 octobre	2006
Azerbaïdjan*	28 janvier	2009	27 février	2009
Bénin	20 septembre	2006	20 octobre	2006
Bolivie	23 mai	2006	22 juin	2006
Bosnie et Herzégovine*	24 octobre	2008	23 novembre	2008
Brésil	12 janvier	2007	11 février	2007
Bulgarie	1^er juin	2011	1^er juillet	2011
Burkina Faso	7 juillet	2010	6 août	2010
Cambodge	30 mars	2007	29 avril	2007
Chili	12 décembre	2008	11 janvier	2009
Chypre	29 avril	2009	29 mai	2009
Congo (Kinshasa)	23 septembre	2010 A	23 octobre	2010
Costa Rica	1^er décembre	2005	22 juin	2006
Croatie	25 avril	2005	22 juin	2006
Danemark	25 juin	2004	22 juin	2006
Equateur	20 juillet	2010	19 août	2010
Espagne	4 avril	2006	22 juin	2006
Estonie	18 décembre	2006	17 janvier	2007
France*	11 novembre	2008	11 décembre	2008
Gabon	22 septembre	2010	22 octobre	2010
Géorgie	9 août	2005 A	22 juin	2006
Guatemala	9 juin	2008	9 juillet	2008
Honduras	23 mai	2006	22 juin	2006
Kazakhstan*	22 octobre	2008	21 novembre	2008
Kirghizistan	29 décembre	2008 A	28 janvier	2009
Liban	22 décembre	2008 A	21 janvier	2009
Libéria	22 septembre	2004 A	22 juin	2006
Liechtenstein	3 novembre	2006	3 décembre	2006
Luxembourg	19 mai	2010	18 juin	2010
Macédoine	13 février	2009	15 mars	2009
Maldives	15 février	2006	22 juin	2006
Mali	12 mai	2005	22 juin	2006
Malte	24 septembre	2003	22 juin	2006
Maurice	21 juin	2005 A	22 juin	2006
Mexique	11 avril	2005	22 juin	2006
Moldova	24 juillet	2006	23 août	2006
Monténégro*	6 mars	2009	5 avril	2009
Nicaragua	25 février	2009	27 mars	2009
Nigéria	27 juillet	2009 A	26 août	2009
Nouvelle-Zélande^a	14 mars	2007	13 avril	2007
Pakistan	5 juillet	2011	4 août	2011
Panama	2 juin	2011	2 juillet	2011
Paraguay	2 décembre	2005	22 juin	2006
Pays-Bas^b	28 septembre	2010	28 octobre	2010
Pérou	14 septembre	2006 A	14 octobre	2006
Pologne	14 septembre	2005	22 juin	2006
République tchèque	10 juillet	2006	9 août	2006
Roumanie*	2 juillet	2009	1^er août	2009
Royaume-Uni	10 décembre	2003	22 juin	2006
Sénégal	18 octobre	2006	17 novembre	2006
Serbie	26 septembre	2006	26 octobre	2006
Slovénie	23 janvier	2007 A	22 février	2007
Suède	14 septembre	2005	22 juin	2006
Suisse	24 septembre	2009	24 octobre	2009
Togo	20 juillet	2010	19 août	2010
Tunisie	29 juin	2011 A	29 juillet	2011
Ukraine	19 septembre	2006	19 octobre	2006
Uruguay	8 décembre	2005	22 juin	2006


*	Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a	Le protocole ne s’applique pas à Tokélaou.
^b	Pour le Royaume en Europe.

RO 2009 5449; FF 2007 261

¹ Art. 1 al. 1 de l'AF du 20 mars 2009 (RO 2009 5443).
² RS 0.105
³ RO 2009 5463, 2010 6407 et 2011 4555. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etat le 28 septembre 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles