Troisième partie
< Art. 16
> Art. 18
Art. 17
1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Etat le 27 octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles