Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Troisième partie
< Art. 8
> Art. 10

Art. 9

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.


Etat le 15 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles