Quatrième partie
< Art. 18
> Art. 20
Art. 19
Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l’homme aux fins d’étude et de recommandation d’ordre général ou pour information, s’il y a lieu, les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les Etats conformément aux art. 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l’art. 18.
Etat le 15 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles