Titre I Droits et libertés
< Art. 2 Droit à la vie
> Art. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
Art. 3 Interdiction de la torture
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles