Titre I Droits et libertés
< Art. 12 Droit au mariage
> Art. 14 Interdiction de discrimination
Art. 13 Droit à un recours effectif
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Etat le 23 février 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles