Procédure civile

0.27: Procédure civile

0.27 Procédure civile

0.273 Immunité de juridiction et d'exécution

: Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des Etats (avec annexe)
: Protocole additionnel du 16 mai 1972 à la Convention européenne sur l'immunité des Etats

0.274 Procédure et entraide judiciaire

Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (avec annexe)

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (avec annexe)

Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Computation des délais

0.221.122.3

Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger

Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Prot. add. à la conv. européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

0.351.21

Assistance judiciaire et exemption de la cautio judicatum solvi pour les réfugiés

0.142.30 art. 16

Assistance judiciaire et exemption de la cautio judicatum solvi pour les apatrides

0.142.40 art. 16

Déclaration du 1er/13 décembre 1878 entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays (avec liste)

Déclaration du 30 avril 1910 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la simplification des relations en matière d'assistance judiciaire

Ac. avec l'Allemagne sur la correspondance en matière de tutelle

0.211.231.022

Déclaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle

Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès

Application à l'Australie de l'ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

0.274.183.671

Accord du 26 août 1968 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche visant à compléter la convention de La Haye du 1er mars 1954 sur la procédure civile (avec liste)

Echange de lettres des 3 mars/3 mai 1977 concernant l'application entre la Suisse et les Bahamas de la convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Déclaration du 29 novembre 1900 entre la Suisse et la Belgique concernant la transmission directe des actes judiciaires, etc.

Convention du 9 décembre 1886 entre la Suisse et la Belgique sur l'assistance judiciaire devant les tribunaux (bénéfice du pauvre)

Echange de notes des 7 juillet/26 août 1987 concernant l'application entre la Suisse et la Dominique de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Ac. avec l'Espagne sur la transmission des actes judiciaires

0.276.193.321 art. 8

Ac. avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le libre accès aux tribunaux

0.142.113.361 art. I

Echange de lettres des 20 octobre 1971/27 mars 1972 concernant l'application entre la Suisse et les Fidji de la conv. du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Déclaration du 1er février 1913 entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexe)

Application au Ghana de l'Ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

0.274.183.671

Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Convention du 30 mars 1934 réglant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce

Echange de notes du 30 octobre 1972 entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d'actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires

Ac. avec l'Iran concernant le libre accès aux tribunaux, l'assistance judiciaire gratuite et la cautio judicatum solvi

0.142.114.362 art. 8 al. 2

Ac. avec l'Italie concernant la correspondance directe entre les autorités judiciaires

0.142.114.541.1 art. III

Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l'Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexes)

Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 entre la Suisse et le Kenya concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (avec liste)

Echange de notes des 24 août/28 septembre 1961 entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Echange de notes des 23 août 1978/10 janvier 1979 concernant l'application entre la Suisse et la République de Nauru de la convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Ac. avec la Nouvelle-Zélande en matière de procédure civile

0.274.183.671

Echange entre la Suisse et l'Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960 entre la Suisse et le Pakistan concernant l'entraide judiciaire en matière civile

Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l'application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile

Application à la Slovaquie de l'Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale

0.274.187.411

Application au Sri Lanka de l'Ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

0.274.183.671

Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971 concernant l'application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964 entre la Suisse et le Tanganyika concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports, de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale (avec prot. add.)

Application à la République tchèque de l'Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale

0.274.187.411

Echange de lettres des 6 juin et 20 août 1973 concernant l'application entre la Suisse et Tonga de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Convention du 1er juin 1933 réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie

Déclaration du 29 octobre 1926 entre la Suisse et l'Estonie concernant l'application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile

Procédure de la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin

0.747.224.102

Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

0.747.323.1

Unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

0.748.671

0.275 Compétence judiciaire

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes)

Ac. avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le for en matière successorale

0.142.113.361 art. VI

Ac. avec l'Italie sur la compétence judiciaire

0.142.114.541 art. 1, 2, 8
0.142.114.541.1 art. IV
0.276.194.541 art. 8

En matière de succession

0.142.114.541 art. 17 al. 3, 4
0.142.114.541.1 art. IV

Unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

0.747.313.24

0.276 Exécution des jugements

Exécution des décisions en matière civile et commerciale. Conv. de Lugano

0.275.12

Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention du 15 mars 1927 entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires

Convention du 16 décembre 1960 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires

Convention du 29 avril 1959 entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Traité du 19 novembre 1896 entre la Suisse et l'Espagne sur l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale (avec prot. add.)

Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires

Convention du 25 avril 1968 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile

Application à la Slovaquie de la conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires

0.276.197.411

Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires (avec prot. add.)

Application à la République tchèque de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires

0.276.197.411

0.277 Sentences arbitrales

Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d'arbitrage

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Ac. avec l'Allemagne

0.276.191.361 art. 9

Ac. avec l'Autriche

0.276.191.631 art. 5
0.276.191.632 art. 7

Ac. avec la Belgique

0.276.191.721 art. 9

Ac. avec l'Espagne

0.276.193.321 art. 1

Ac. avec l'Italie

0.276.194.541 art. 7

Ac. avec le Liechtenstein

0.276.195.141 art. 7

Application à la Slovaquie de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires

0.276.197.411 art. 5

Ac. avec la Suède

0.276.197.141 art. 13

Application à la République tchèque de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires

0.276.197.411 art. 5

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles