Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

0.20

0.21

Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels

0.22

Droit des obligations

0.23

Propriété intellectuelle

0.231: Droit d'auteur
0.232: Propriété industrielle
0.235: Protection des données

0.24

Concurrence déloyale

0.27

Procédure civile

0.273: Immunité de juridiction et d'exécution
0.274: Procédure et entraide judiciaire
0.275: Compétence judiciaire
0.276: Exécution des jugements
0.277: Sentences arbitrales

0.28

Poursuite pour dettes et faillite

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles