0.1 Droit international public général
- 0.10
- Droits de l'homme et libertés fondamentales
- 0.11
- Droit des traités
- 0.12
- Coopération internationale
- 0.13
- Confédération, cantons et Etats limitrophes
- 0.131
- Coopération transfrontalière
- 0.132
- Territoire
- 0.14
- Nationalité. Etablissement et séjour
- 0.141
- Nationalité
- 0.142
- Migration
- 0.143
- Papiers d'identité
- 0.17
- Légalisation. Responsabilité de l'Etat. Marchés publics
- 0.18
- Etat et Eglise
- 0.19
- Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles