Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

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Initiatives populaires (registre chronologique)

Titre Etat
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' Examen préliminaire du 13 juin 2007
'contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement' Examen préliminaire du 6 juin 2006
'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires' Examen préliminaire du 6 juin 2006
'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!' Initiative déposée le 11 mai 2006
'Pour de plus justes allocations pour enfant!' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 9 mai 2006
'pour un âge de l'AVS flexible' Aboutissement de l'initiative 13 avr. 2006
'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' Aboutissement de l'initiative 23 mars 2006
'pour une contribution de solidarité' ('contre une société à deux vitesses') Examen préliminaire du 14 mars 2006
'pour l'interdiction de la chasse' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 2 mars 2006
'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse' Aboutissement de l'initiative 3 fév. 2006
'contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)' Examen préliminaire du 17 jan. 2006
'Pour une conception moderne de la protection des ani-maux (Oui à la protection des animaux!)' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10 jan. 2006
'Pour un financement raisonnable de la politique de la santé' Examen préliminaire du 10 jan. 2006
'Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail' Examen préliminaire du 10 jan. 2006
'pour des naturalisations démocratiques' Aboutissement de l'initiative 9 jan. 2006
'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS' Arrêté du Parlement 16 déc. 2005
'Pour une caisse maladie unique et sociale' Message du Conseil fédéral 9 déc. 2005
'pour des aliments produits sans manipulations génétiques' Votation le 27 nov. 2005
'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques' Aboutissement de l'initiative 17 nov. 2005
'pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28 oct. 2005
'Sauver la Forêt suisse' Aboutissement de l'initiative 28 oct. 2005
'Oui aux médecines complémentaires' Aboutissement de l'initiative 4 oct. 2005
'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale' Message du Conseil fédéral 29 juin 2005
'pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base' Message du Conseil fédéral 22 juin 2005
'Contre les importations de fourrures' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 8 avr. 2005
'En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24 mars 2005
'Pour la poursuite des criminels de guerre' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 1er fév. 2005
'Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)' Examen préliminaire du 21 déc. 2004
'Services postaux pour tous' Votation le 26 sep. 2004
'Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13 sep. 2004
'pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24 mars 2004
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables' Entrée en vigueur 8 fév. 2004
'Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes' Votation sur le contre-projet le 8 fév. 2004
'pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 3 oct. 2003
'contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 26 sep. 2003
'Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19 août 2003
'pour des loyers loyaux' Votation le 18 mai 2003
'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans' Votation le 18 mai 2003
'La santé à un prix abordable (initiative-santé)' Votation le 18 mai 2003
'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)' Votation le 18 mai 2003
'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)' Votation le 18 mai 2003
'Droits égaux pour les personnes handicapées' Votation le 18 mai 2003
'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)' Votation le 18 mai 2003
'Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 12 mars 2003
'pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21 jan. 2003
'contre les abus dans le droit d'asile' Votation le 24 nov. 2002
"Les animaux ne sont pas des choses!" Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25 oct. 2002
'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)' Votation le 22 sep. 2002
'pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 23 jul. 2002
'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse' Votation le 2 juin 2002
'pour une durée du travail réduite' Votation le 3 mars 2002
'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' Entrée en vigueur 3 mars 2002
'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!' Votation le 2 déc. 2001
'pour un impôt sur les gains en capital' Votation le 2 déc. 2001
'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée' Votation le 2 déc. 2001
'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)' Votation le 2 déc. 2001
'pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier' Retirée pour d'autres raisons le 24 jul. 2001
'moratoire fiscal' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22 mars 2001
'Oui à l'Europe!' Votation le 4 mars 2001
'pour des médicaments à moindre prix' Votation le 4 mars 2001
'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)' Votation le 4 mars 2001
'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17 jan. 2001
'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27 déc. 2000
'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes' Votation le 26 nov. 2000
'pour des coûts hospitaliers moins élevés' Votation le 26 nov. 2000
'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)' Votation le 26 nov. 2000
'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes' Votation le 26 nov. 2000
'Pas d'hydravions sur les lacs suisses!' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24 oct. 2000
'pour l'introduction d'un centime solaire' (Initiative 'solaire')' Votation le 24 sep. 2000
'destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')' Votation sur le contre-projet le 24 sep. 2000
'pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)' Votation le 24 sep. 2000
'pour une réglementation de l'immigration' Votation le 24 sep. 2000
'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)' Votation le 12 mars 2000
'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)' Votation le 12 mars 2000
'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)' Votation le 12 mars 2000
'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])' Votation le 12 mars 2000
'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)' Retirée pour d'autres raisons le 6 mars 2000
'pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17 déc. 1999
'pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racisme Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15 nov. 1999
concernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences') Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15 nov. 1999
'Six voies pour l'autoroute A1 entre Zurich et Berne' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14 jul. 1999
'pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14 jul. 1999
'pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14 jul. 1999
'Six voies pour l'autoroute A1 entre Genève et Lausanne' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14 jul. 1999
'Stations cliniques modèles' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10 juin 1999
'Répartition du travail' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17 mars 1999
'Propriété du logement pour tous' Votation le 7 fév. 1999
'pour une politique raisonnable en matière de drogue' Votation le 29 nov. 1998
' La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 23 nov. 1998
'pour des primes d'assurance-maladie proportionelles au revenu et à la fortune' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22 oct. 1998
'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques' Votation le 27 sep. 1998
'pour la 10e révision de l'AVS sans revèlement de l'âge de la retraite' Votation le 27 sep. 1998
'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse' Votation le 7 juin 1998
'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)' Votation le 7 juin 1998
'pour le financement d'infrastructures lourdes et durables' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17 oct. 1997
'Jeunesse sans drogue' Votation le 28 sep. 1997
'pour notre avenir au coeur de l'Europe' Retirée pour d'autres raisons le 10 juin 1997
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' Votation le 8 juin 1997
'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!' Votation le 8 juin 1997
'Initiative sur la déréglementation: plus de liberté - moins de lois' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 6 juin 1997
'de la retenue en matière d'immigration!' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13 mars 1997
'pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17 jan. 1997
'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct' Retirée pour d'autres raisons le 10 déc. 1996
'contre l'immigration clandestine' Votation le 1er déc. 1996
'pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 25 nov. 1996
'Halte à l'endettement de l'Etat!' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15 août 1996
'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature' Votation sur le contre-projet le 9 juin 1996
'pour une politique d'asile raisonnable' Déclarée nulle par le parlement le 14 mars 1996
'pour l'extension de l'AVS et de l'AI' Votation le 25 juin 1995
'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix' Déclarée nulle par le parlement le 20 juin 1995
'pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement' Votation sur le contre-projet le 12 mars 1995
'pour une saine assurance-maladie' Votation le 4 déc. 1994
'Une Suisse sans taxe militaire' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14 nov. 1994
'pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle' Retirée pour d'autres raisons le 5 jul. 1994
'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)' Entrée en vigueur 1er jul. 1994
'chanvre suisse' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 3 mai 1994
'pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit' Entrée en vigueur 20 avr. 1994
'pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22 fév. 1994
'pour la prévention des problèmes liés à l'alcool' Votation le 28 nov. 1993
'pour la prévention des problèmes liés au tabac' Votation le 28 nov. 1993
'40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement' Votation le 6 juin 1993
'pour une Suisse sans nouveaux avions de combat' Votation le 6 juin 1993
'pro vitesse 130 sur les autoroutes' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10 mars 1993
'pro vitesse 80 plus hors des localités' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10 mars 1993
'Formation pour tous - harmonisation des bourses' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10 mars 1993
'pour l'abolition des expériences sur animaux' Votation le 7 mars 1993
'pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 2 nov. 1992
'Conseil national 2000' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 16 jul. 1992
'pour la sauvegarde de nos eaux' Votation le 17 mai 1992
'contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine' Votation sur le contre-projet le 17 mai 1992
'Euro-Initiative' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28 avr. 1992
'Egalité des droits dans l'assurance sociale' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10 mars 1992
'Femmes et hommes' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10 mars 1992
'Service civil en faveur de la communauté' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 3 mars 1992
'pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)' Votation le 16 fév. 1992
'pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale)' Votation le 16 fév. 1992
'pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionelle' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30 sep. 1991
'Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 3 sep. 1991
'contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21 août 1991
'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 31 jul. 1991
'pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11 avr. 1991
'transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27 mars 1991
'pour l'encouragement des transports publics' Votation le 3 mars 1991
'contre les manoeuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19 nov. 1990
'Cité-colline Sonnenberg' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 2 nov. 1990
'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)' Entrée en vigueur 23 sep. 1990
'pour un abandon progressif de l'énergie atomique' Votation le 23 sep. 1990
'en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille' Retirée pour d'autres raisons le 29 août 1990
'pour la suppression de la taxe sur les poids lourds' Retirée pour d'autres raisons le 9 jul. 1990
'pour la suppression de la vignette routière' Retirée pour d'autres raisons le 9 jul. 1990
'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier' Votation le 1er avr. 1990
'pour un district du Knonau sans autoroute' Votation le 1er avr. 1990
'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil' Votation le 1er avr. 1990
'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon' Votation le 1er avr. 1990
'Pro vitesse 130/100' Votation le 26 nov. 1989
'pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix' Votation le 26 nov. 1989
'pour un canton du Jura libre d'autoroute' Retirée pour d'autres raisons le 21 nov. 1989
'pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 1er août 1989
'pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 1er août 1989
'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)' Votation le 4 juin 1989
'pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21 mars 1989
'contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21 mars 1989
'pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 5 déc. 1988
'Ville-campagne contre la spéculation foncière' Votation le 4 déc. 1988
'pour la réduction de la durée du travail' Votation le 4 déc. 1988
'pour la limitation de l'immigration' Votation le 4 déc. 1988
'Initiative suisse pour la paix' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30 nov. 1988
'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS' Votation le 12 juin 1988
'pour la protection des consommateurs' Retirée pour d'autres raisons le 26 avr. 1988
'pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25 avr. 1988
'pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 26 jan. 1988
'pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm' Entrée en vigueur 6 déc. 1987
' Sauver nos forêts' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24 nov. 1987
'contre la surpopulation étrangère' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 4 août 1987
'pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 5 juin 1987
'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires' Votation le 5 avr. 1987
'pour sauver le Simmental des routes nationales' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15 déc. 1986
'pour la protection des locataires' Votation sur le contre-projet le 7 déc. 1986
'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)' [art. 36quater (nouveu)] Votation le 7 déc. 1986
'en faveur de la culture' Votation le 28 sep. 1986
'pour une formation professionnelle et un reciclage garantis' Votation le 28 sep. 1986
'contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 29 jul. 1986
'Halte à la mort des forêts!' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 6 mai 1986
'pour la suppression de la vivisection' Votation le 1er déc. 1985
'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons' Votation sur le contre-projet le 22 sep. 1985
'Droit à la vie' Votation le 9 juin 1985
Initiative populaire 'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14 mai 1985
'pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30 avr. 1985
'Extension de la durée des vacances payées' Votation le 10 mars 1985
'pour une protection efficace de la maternité' Votation le 2 déc. 1984
'Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels' Votation sur le contre-projet le 2 déc. 1984
'concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 16 oct. 1984
'Propriété pour tous' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 9 oct. 1984
'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques' Votation le 23 sep. 1984
'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respecteux de l'environnement' Votation le 23 sep. 1984
'concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire' Retirée pour d'autres raisons le 31 août 1984
'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des bancques' Votation le 20 mai 1984
'contre le bradage du sol national' Votation le 20 mai 1984
'pour la suppression de l'heure d'été' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 2 mars 1984
'pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte' Votation le 26 fév. 1984
'pour la compensation de la progression à froid' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16 jan. 1984
'contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28 oct. 1983
'visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces' Retirée pour d'autres raisons le 10 août 1983
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix' Entrée en vigueur 28 nov. 1982
'péages pour tunnels routiers alpins' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17 août 1982
'en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision' Non aboutissement de l'initiative 22 jan. 1982
'pour l'înterruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11 déc. 1981
'Egalité des droits entre hommes et femmes' Votation sur le contre-projet le 14 juin 1981
'Protection des droits des consommateurs' Votation sur le contre-projet le 14 juin 1981
'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers' Votation le 5 avr. 1981
'Un emploi pour tous' Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13 août 1980
'Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise' Votation le 2 mars 1980
'contre le bruit des routes' Retirée pour d'autres raisons le 24 oct. 1979
'Développement des chemins et sentiers' Votation sur le contre-projet le 18 fév. 1979
'Sauvegarde des droits populaires et de la sécutité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques' Votation le 18 fév. 1979
'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance' Votation le 18 fév. 1979
Initiative populaire 'concernant la liberté de la presse' Désapprouvée 1er jul. 1978
'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions' Votation le 28 mai 1978
'Démocratie dans la construction des routes nationales' Votation le 26 fév. 1978
'Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS' Votation le 26 fév. 1978
'contre la vie chère et l'inflation' Déclarée nulle par le parlement le 16 déc. 1977
'Impôt sur la richesse' Votation le 4 déc. 1977
'pour une protection efficace des locataires' Votation le 25 sep. 1977
'Solution du délai pour l'avortement' Votation le 25 sep. 1977
'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur' Votation le 25 sep. 1977
'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger' Votation le 13 mars 1977
Quatrième initiative populaire 'contre l'emprise étrangère' Votation le 13 mars 1977
Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations' Votation le 13 mars 1977
'Introduction de la semaine de 40 heures' Votation le 5 déc. 1976
'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles' Votation le 26 sep. 1976
Initiative populaire 'en vue de la lutte contre le renchérissement' Retirée pour d'autres raisons le 17 mai 1976
Initiative populaire 'pour la participation des travailleurs' Votation le 21 mars 1976
Initiative populaire 'pour la réforme fiscale' Votation le 21 mars 1976
'concernant la décriminalisation de l'avortement' Retirée pour d'autres raisons le 24 fév. 1976
'pour une meilleure assurance-maladie' Votation le 8 déc. 1974
Initiative populaire ' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse' Votation le 20 oct. 1974
'Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12 août 1974
'Nouveau régime de financement des études' Retirée pour d'autres raisons le 20 juin 1974
'pour la création de pensions populaires' Retirée en raison d'un contre-projet direct le 22 fév. 1974
Initiative populaire 'pour la création d'un service civil' Approuvée par le Parlement le 18 sep. 1973
'pour une véritable retraite populaire' Votation le 3 déc. 1972
'pour la coordination scolaire' Désapprouvée 25 sep. 1972
Initiative populaire 'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes' Votation le 24 sep. 1972
Initiative populaire 'contre le bang supersonique des avions civils' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17 mai 1972
'sur la protection des eaux contre la pollution' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24 avr. 1972
Initiative populaire 'tendant à encourager la construction de logements' Votation le 5 mars 1972
'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille' Votation le 27 sep. 1970
' contre l'emprise étrangère' Votation le 7 juin 1970
Initiative populaire 'en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21 oct. 1968
Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère' Retirée pour d'autres raisons le 20 mars 1968
Initiative populaire 'contre la spéculation foncière' Votation le 2 jul. 1967
Initiative populaire 'relative à la lutte contre l'alcoolisme' Votation le 16 oct. 1966
Initiative populaire 'en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10 sep. 1965
'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28 juin 1965
Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 4 mars 1964
Initiative populaire 'relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24 déc. 1963
Initiative populaire 'sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques' Votation le 26 mai 1963
Initiative populaire 'pour l'interdiction des armes atomiques' Votation le 1er avr. 1962
Initiative populaire 'tendant à l'institution de l'initiative législative' Votation le 22 oct. 1961
Initiative populaire 'pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 22 août 1961
Initiative populaire 'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13 juin 1961
'Sauvegarde du parc national suisse' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15 déc. 1959
Initiative populaire 'pour l'introduction de l'assurance-invalidité' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 8 déc. 1959
Initiative populaire 'pour la création d'une assurance-invalidité fédérale' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 5 déc. 1959
Initiative populaire 'pour l'introduction de la semaine de 44 heures' Votation le 26 oct. 1958
Initiative populaire 'pour l'amélioration du réseau routier' Votation sur le contre-projet le 6 jul. 1958
Initiative populaire 'pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21 mai 1958
Initiative populaire 'pour la réduction des impôts fédéraux' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16 mai 1958
'contre l'abus de la puissance économique' Votation le 26 jan. 1958
Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires' Retirée pour d'autres raisons le 7 déc. 1956
'Solidarité sociale et internationale' Retirée pour d'autres raisons le 7 déc. 1956
Initiative populaire 'concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale' Votation sur le contre-projet le 30 sep. 1956
Initiative populaire 'pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques' Votation le 13 mai 1956
Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)' Déclarée nulle par le parlement le 15 déc. 1955
Initiative populaire 'pour un contrôle de l'administration fédérale' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10 déc. 1955
Initiative populaire 'concernant la protection des locataires et des consommateurs' Votation le 13 mars 1955
Initiative populaire 'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau' Votation le 5 déc. 1954
Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale' Retirée pour d'autres raisons le 31 oct. 1953
Initiative populaire 'Financement des armements et sauvegarde des conquètes sociales' Votation le 18 mai 1952
Initiative populaire 'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires' Votation le 20 avr. 1952
Initiative populaire 'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale' Votation le 8 jul. 1951
Initiative populaire 'Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (initiative pour la monnaie franche)' Votation le 15 avr. 1951
Initiative populaire 'pour le retour à la démocratie directe' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24 jan. 1951
Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation' Votation le 1er oct. 1950
Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe' Entrée en vigueur 28 oct. 1949
Initiative populaire 'Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24 mai 1948
Initiative populaire 'pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 23 déc. 1947
'Assurance-chômage' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 11 déc. 1947
'Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques' Retirée pour d'autres raisons le 30 oct. 1947
Initiative populaire 'Aide aux vieillards et survivants' Retirée pour d'autres raisons le 22 oct. 1947
Initiative populaire 'concernant la réforme économique et les droits du travail' Votation le 18 mai 1947
Initiative populaire 'Impôt de crise fédérale extraordinaire' Retirée pour d'autres raisons le 11 avr. 1947
Initiative populaire 'Droit au travail' Votation le 8 déc. 1946
Initiative populaire 'Organisation du transport des marchandises' Votation sur le contre-projet le 10 fév. 1946
Initiative populaire 'Protection de la famille' Votation sur le contre-projet le 25 nov. 1945
Initiative populaire 'concernant la réorganisation du Conseil national' Votation le 3 mai 1942
Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par la peuple et augmentation du nombre des membres' Votation le 25 jan. 1942
Initiative populaire 'concernant la revision du régime de l'alcool' Votation le 9 mars 1941
Initiative populaire 'concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence' Retirée en raison d'un contre-projet direct le 11 oct. 1940
Initiative populaire 'concernant un programme national de création d'occasions de travail' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 7 juin 1939
Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle)' Votation le 22 jan. 1939
Initiative populaire 'Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence)' Votation sur le contre-projet le 22 jan. 1939
Initiative populaire 'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)' Votation le 20 fév. 1938
Initiative populaire 'contre l'industrie privée des armements' Votation le 20 fév. 1938
Initiative populaire 'Interdiction des sociétés maçoniques' Votation le 28 nov. 1937
'Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 30 nov. 1936
Initiative populaire 'Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accés' Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15 jan. 1936
Initiative populaire 'Revision totale de la constitution' Votation le 8 sep. 1935
Initiative populaire 'pour combattre la crise économique et ses effets' Votation le 2 juin 1935
Initiative populaire 'Interdiction des décorations' Votation sur le contre-projet le 8 fév. 1931
Initiative populaire 'contre l'eau-de-vie' Votation le 12 mai 1929
Initiative populaire 'Législation sur la circulation routière' Votation le 12 mai 1929
Initiative populaire 'Maintien des kursaals' Entrée en vigueur 14 mars 1929
Initiative populaire 'Approvisionnement du pays en blé' Votation le 3 mars 1929
Initiative populaire 'Assurance invalitité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger)' Votation le 24 mai 1925
Initiative populaire 'des douanes' Votation le 15 avr. 1923
Initiative populaire 'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays' Votation le 18 fév. 1923
Initiative populaire 'Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune' Votation le 3 déc. 1922
Initiative populaire 'Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris' Non aboutissement de l'initiative 8 août 1922
Initiative populaire 'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers' Votation le 11 juin 1922
Initiative populaire 'Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national' Votation le 11 juin 1922
Initiative populaire 'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers' Votation le 11 juin 1922
Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux' Entrée en vigueur 16 avr. 1921
Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu' Entrée en vigueur 16 avr. 1921
Initiative populaire 'Suppression de la justice millitaire' Votation le 30 jan. 1921
Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national' Entrée en vigueur 11 déc. 1918
Initiative populaire 'Introduction de l'impôt fédéral direct' Votation le 2 juin 1918
Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national' Votation le 23 oct. 1910
Initiative populaire 'Utilisation des forces hydrauliques' Votation sur le contre-projet le 25 oct. 1908
Initiative populaire 'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de l'article 31b' Entrée en vigueur 7 oct. 1908
Initiative populaire 'Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse' Votation le 25 oct. 1903
Initiative populaire 'Election proportionnelle pour les membres du Conseil national' Votation le 4 nov. 1900
Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité' Votation le 4 nov. 1900
Initiative populaire 'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes' Votation le 4 nov. 1894
Initiative populaire 'sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac' Non aboutissement de l'initiative 29 juin 1894
Initiative populaire 'Droit au travail' Votation le 3 juin 1894
Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi' Entrée en vigueur 22 déc. 1893

Etat: 26 Juin 2006