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Initiative populaire fédérale 'Pour un revenu de base inconditionnel'

Art. 110a (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	11.10.2013
Début de la récolte des signatures	11.04.2012
Examen préliminaire du	27.03.2012	FF 2012 3905

Comité: Initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel»

Etat: 15 mai 2013