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Initiative populaire fédérale 'Oui au contrôle des votes'

Cst. féd. art. 136, al.3 (nouveau); disp.trans. art. 197, ch. 9 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	31.07.2013
Début de la récolte des signatures	31.01.2012
Examen préliminaire du	17.01.2012	FF 2012 333

Comité: Comité d'initiative "Oui au contrôle des votes'

Etat: 15 mai 2013