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Initiative populaire fédérale 'Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale'

Cst. féd. art. 39, al. 5 et 6 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	29.05.2013
Début de la récolte des signatures	29.11.2011
Examen préliminaire du	15.11.2011	FF 2011 8049

Comité: Comité d'initiative 'OUI à la réduction d'impôts'

Etat: 18 mai 2012