Administration fédérale admin.ch

Chancellerie fédérale

• Page d'accueil
• Carte du site
• Contact
• Glossaire

• Deutsch
• Français
• Italiano
• Rumantsch
• English

• Législation
• Droits politiques
• Election du Conseil national
• Registre fédéral des partis politiques
• Objets soumis au référendum facultatif
• Votations
• Initiatives populaires
• Répertoire chronologique
• N'ayant pas abouti
• Ayant abouti
• Retirées
• Classées
• Déclarées nulles
• Ayant fait l'objet d'une votation
• Acceptées par le peuple et les cantons
• Tableau en chiffres
• Utilisation des droits populaires
• Pétitions
• Actes législatifs cantonaux
• Vote électronique
• Planification et coordination politique
• Réseau des bibliothèques de l'Administration fédérale
• Plurilinguisme
• Cyberadministration
• Protection des données

Initiative populaire fédérale 'Contre l'immigration de masse'

Cst. féd. art. 121 et art. 121a (nouveau); Disp. trans. art. 197, ch. 9 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	19.03.2012	FF 2012 3611
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.01.2013
Initiative déposée le	14.02.2012
Début de la récolte des signatures	26.07.2011
Examen préliminaire du	12.07.2011	FF 2011 5845

Comité: Comité contre l'immigration de masse

Etat: 18 mai 2012