La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 3 (nouveau)
3 Les assureurs qui sont autorisés à pratiquer l'assurance-maladie sociale ne peuvent pas pratiquer l'assurance-maladie complémentaire.
Initiative populaire fédérale 'Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)'
Dernière modification 19.04.2024 0:04
