Administration fédérale admin.ch

Chancellerie fédérale

• Page d'accueil
• Carte du site
• Contact
• Glossaire

• Deutsch
• Français
• Italiano
• Rumantsch
• English

• Législation
• Droits politiques
• Election du Conseil national
• Registre fédéral des partis politiques
• Objets soumis au référendum facultatif
• Votations
• Initiatives populaires
• Répertoire chronologique
• N'ayant pas abouti
• Ayant abouti
• Retirées
• Classées
• Déclarées nulles
• Ayant fait l'objet d'une votation
• Acceptées par le peuple et les cantons
• Tableau en chiffres
• Utilisation des droits populaires
• Pétitions
• Actes législatifs cantonaux
• Vote électronique
• Planification et coordination politique
• Réseau des bibliothèques de l'Administration fédérale
• Plurilinguisme
• Cyberadministration
• Protection des données

Initiative populaire fédérale 'Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!'

Cst. féd. Art. 130, al. 1 bis (nouveau); Disp. trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	13.10.2011	FF 2011 7363
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	07.10.2011
Initiative déposée le	21.09.2011
Début de la récolte des signatures	07.04.2010
Examen préliminaire du	23.03.2010	FF 2010 2153

Comité: Comité multiparti "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!"

Etat: 18 mai 2012