Initiative populaire fédérale 'Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base'



Cst. féd. 117, al. 3 (nouveau); Disp. trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 09.02.2014 FF 2014 3957
Le projet a été rejeté (voir votation no. 579)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 12.052
Procédure parlementaire
27.09.2013 FF 2013 6573
Message du Conseil fédéral 09.05.2012 FF 2012 4991
Projet d'arrêté fédéral 09.05.2012 FF 2012 5009
Aboutissement de l'initiative 16.08.2011 FF 2011 6065
Initiative déposée le 04.07.2011  
Examen préliminaire du 12.01.2010 FF 2010 265
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.07.2011  
Début de la récolte des signatures 26.01.2010  


Comité: Comité d'initiative 'Financer l'avortement est une affaire privée'




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Etat: 02.09.2014