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Initiative populaire fédérale 'Financer l'avortement est une affaire privée-Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base'

Cst. féd. 117, al. 3 (nouveau); Disp. trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Message du Conseil fédéral	09.05.2012	FF 2012 4991
Aboutissement de l'initiative	16.08.2011	FF 2011 6065
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.07.2011
Initiative déposée le	04.07.2011
Début de la récolte des signatures	26.01.2010
Examen préliminaire du	12.01.2010	FF 2010 265

Comité: Comité d'initiative 'Financer l'avortement est une affaire privée'

Etat: 21 mai 2013