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Initiative populaire fédérale 'Election du Conseil fédéral par le peuple"

Art. 136 al.2; Art. 168 al.1; Art. 175 al. 2 à 7

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 12.056 Procédure parlementaire	14.12.2012
Message du Conseil fédéral	16.05.2012	FF 2012 5231
Aboutissement de l'initiative	23.08.2011	FF 2011 6085
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.07.2011
Initiative déposée le	07.07.2011
Début de la récolte des signatures	26.01.2010
Examen préliminaire du	12.01.2010	FF 2010 269

Comité: Comité pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple

Etat: 21 mai 2013