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Initiative populaire fédérale 'Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants'

Cst. Féd. Art. 129, al.4 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	30.08.2011	FF 2011 6151
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.07.2011
Initiative déposée le	12.07.2011
Début de la récolte des signatures	26.01.2010
Examen préliminaire du	12.01.2010	FF 2010 261

Comité: Comité Initiative pour les familles

Etat: 18 mai 2012