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Initiative populaire fédérale 'Pour les transports publics'

Cst. art. 81a, art. 86 al. 3, 3ter, 4 et 5, Disp. trans. art. 196 ch. 3 al. 2 let. c et art. 197 ch. 8

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	01.10.2010	FF 2010 6049
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	17.09.2010
Initiative déposée le	06.09.2010
Début de la récolte des signatures	17.03.2009
Examen préliminaire du	03.03.2009	FF 2009 1167

Comité: Association Transports et Environnement ATE

Etat: 10 février 2012