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Initiative populaire fédérale 'Pour des jeux d'argent au service du bien commun'

Art. 106, Art. 106a (nouveau), Art. 106b (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	06.10.2009	FF 2009 6357
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	22.10.2009
Initiative déposée le	10.09.2009
Début de la récolte des signatures	22.04.2008
Examen préliminaire du	08.04.2008	FF 2008 2459

Comité: "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", case postale 5735, 1002 Lausanne

Etat: 10 mars 2010