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Initiative populaire fédérale 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'

Art. 140, al. 1, let. d (nouvelle)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	17.06.2012	FF 2012 7159
Le projet a été rejeté (voir votation no. 561)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 10.090 Procédure parlementaire	23.12.2011	FF 2012 47
Message du Conseil fédéral	01.10.2010	FF 2010 6353
Aboutissement de l'initiative	01.09.2009	FF 2009 5451
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	04.09.2009
Initiative déposée le	11.08.2009
Début de la récolte des signatures	04.03.2008
Examen préliminaire du	19.02.2008	FF 2008 1333

Comité: ASIN, Action pour une Suisse indépendante et neutre,

Etat: 17 juin 2013